1 – Statut
Loris Faé est un photographe indépendant enregistré sous le numéro de Siret 489 751 164 00042.
2 – Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues entre le client et Loris Faé (« le photographe »), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, Loris Faé se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
3 – Description des prestations fournies
Loris Faé propose des prestations photographiques privées et publiques ainsi que présentées sur son site www.lorisfae.com
Les informations présentes sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3.1 – Validation de commande
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).
La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
3.2 – Prix et conditions de paiement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Paiement d’un acompte : un acompte de 40% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier. Le solde est à payer le jour de la livraison de la prestation et de la facture.
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque ou du virement d’acompte de 40% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
3.3 – Commande de produits
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
3.4 – Frais de déplacements
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres), depuis le domicile du photographe (Lons le Saunier – 39000). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais (0.636/km) seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport.
3.5 – Modification prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive par le client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
En cas d’annulation pour cas de force majeure par le photographe, le montant de l’acompte sera remboursé au client.
4 – Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Loris Faé. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, et met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le style des images et le traitement des photos est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
5 – Livraison
Aucune photo brute ne sera fournie au client. Les photos de la prestation seront disponibles pour le client dans une galerie protégée par mot de passe sur le site du photographe. Le client dispose d’une semaine afin de faire sa sélection.
5.1 – Cas des photos au format électronique
Après sélection, les photos seront envoyées via le site WeTransfer à l’adresse électronique indiquée par le client, dans un délai maximum de 3 semaines.
5.2 – Cas des photos imprimées
Dans ce cas, un délai de livraison de 1 à 3 semaines est donné à titre indicatif et sans garantie, en fonction du prestataire sélectionné pour l’impression et l’envoi des photographies. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestations, ni de réclamer toute compensation financière.
6 – Conservation des données
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois par le photographe.
7 – Responsabilité
7.1 – Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques empêchant la tenue d’une session photographique, la séance sera reportée à une date ultérieure convenue avec le client, sans que cela fasse l’objet d’une compensation financière.
7.2 – Case de force majeure
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
8 – Propriété intellectuelle
8.1 – Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
8.2 – La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
8.3 – Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
9 – Gestion des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.